Conditions générales de vente ESI Super-Besse

Conditions générales de vente en école de ski ESI :
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») définissent le cadre légal
des relations s’établissant entre l'École ESI et ses clients (ci-après le(s) « Client(s) »).
L'École ESI et le Client peuvent ci-après être encore dénommés conjointement les
« Parties » ou individuellement une « Partie ».
Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles l'École ESI
commercialise ses prestations (ci-après les « Prestations ») qui sont disponibles uniquement
sur inscription.
Elles s’appliquent donc à toute vente de prestations effectuées auprès de l'École ESI.
En conséquence, le fait de passer une commande implique l’acceptation entière et sans
réserve par le Client des CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la réservation et l’achat de
Prestations et les accepter sans restriction, ni réserve, dans toutes leurs dispositions
Toute condition contraire aux CGV posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation
expresse de l'École ESI, inopposable à cette dernière et ce, quel que soit le moment où elle
aurait pu être portée à sa connaissance.
Les CGV peuvent être mises à jour ; cependant, les CGV applicables sont toujours celles en
vigueur au moment de l’achat des Prestations.
Les CGV sont disponibles à tout moment sur le site internet de l'École ESI et dans les
bureaux de l'École ESI.
1 Ouverture saison :
L’École ESI est ouverte du 01/09/2023 au 31/09/2024.
2 Prestations :
Les Prestations proposées sont celles présentées sur le site internet de l'École ESI et dans
ses bureaux.
Elles comprennent :
● des Prestations d’enseignement et notamment des cours, à titre individuel ou
collectif, de ski, de snowboard et autres sports de glisse ;
● éventuellement des Prestations complémentaires (forfaits remontées mécaniques,
assurances, repas…).
3 Participation :
La participation aux Prestations d’enseignement nécessite :
● une bonne santé physique (cas particuliers, contacter l'École ESI),
● un équipement adapté aux sports d’hiver,
● et le respect des consignes données par le moniteur.
Le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance de ces conditions de participation aux
Prestations.
Le Client décharge l'École ESI, ses dirigeants et ses membres de toutes réclamations et
actions judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnés à sa personne et/ou à
des tiers et causés de quelque manière que ce soit, découlant ou en raison de sa
participation aux Prestations souscrites.
4 Encadrement :
Les moniteurs de l'École ESI sont des professionnels diplômés d’État dans leurs spécialités
(ou en préparation de leur diplôme d’Etat).
Toute participation aux Prestations d’enseignement est soumise à leur appréciation en
fonction des aptitudes morales et physiques des élèves.
5 Sécurité :
La faisabilité de toute Prestation d’enseignement est soumise à l’appréciation des moniteurs
en fonction des conditions météorologiques, d’enneigement et d’aptitude des participants.
Les moniteurs bénéficient tous d’une liaison par radio ou téléphone avec le service des
Pistes de la station et le bureau central de l'École ESI.
6 Conditions météorologiques :
Les conditions météorologiques ne sont, en aucun cas, une cause d’annulation ou de report
par le Client des Prestations dès lors que les Prestations restent assurées par l'École ESI.
Le Client ne peut, pour cette raison, prétendre à aucun remboursement des Prestations
souscrites ou report de leur exécution.
7 Assurance :
Les Prestations d’enseignement ne comprennent pas d’assurance.
Le Client est donc informé qu’il relève de sa responsabilité et reste à sa charge de souscrire
un contrat d'assurance de personnes couvrant a minima les dommages corporels auxquels
leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L. 321-4 du Code du sport
et éventuellement l’annulation des cours, les secours médicaux et les frais de rapatriement.
8 Processus de commande :
8.1 Réservation :
La commande de Prestations s’effectue exclusivement sur réservation :
● soit sur place directement auprès des bureaux de l'École ESI,
● soit sur son site de réservation en ligne,
● soit sur la plateforme centrale de réservation ESI.
La possibilité de réservation des Prestations est dépendante des disponibilités de celles-ci et
par conséquent de leur validation par l'École ESI.
Pour des Prestations situées en périodes de vacances scolaires, il est donc fortement
conseillé aux Clients de réaliser les réservations à l’avance.
Le Client peut commander des Prestations pour son compte ou pour le compte d’un ou
plusieurs proches ; dans ce dernier cas, le Client reconnaît avoir reçu de la part de ce proche
l’autorisation pour utiliser ses données à caractère personnel et souscrire des Prestations en
son nom.
Le Client est seul responsable de la sincérité et de l’exactitude des informations qu’il fournit
dans le cadre de la réservation des Prestations qu’il effectue pour son compte et/ou le
compte de proches.
L’inscription à une Prestation d’enseignement, quelle qu’en soit la forme, est nominative,
personnelle et incessible ; le Client ne peut céder ou transférer à quiconque de quelque
manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute Prestation d’enseignement souscrite à
son nom ou à celui d’un proche.
8.2 Paiement :
Les Prestations sont payables en intégralité lors de leur réservation.
Si le Client effectue sa réservation de Prestations à distance (site internet ou plateforme
centrale de réservation ESI), le règlement ne peut être effectué que par carte bancaire
(VAD).
Les moyens de paiement acceptés lors d’une réservation sur place auprès des bureaux de
l'École ESI sont : Chèque, Carte Bancaire sur Terminal de Paiement Électronique, espèces,
Chèques Vacances ou Coupons Sport.
8.3 Validation de la Commande :
La réservation des Prestations ne devient définitive qu’après réception du complet
règlement du prix correspondant et validation par l'École ESI.
La réservation définitive des Prestations donne lieu à l’édition d’une carte de cours envoyée
électroniquement ou remise sur place selon la méthode de réservation utilisée.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des
Prestations, ainsi que des CGV.
8.4 Commandes en ligne :
L'École ESI n’a, pour toutes les étapes d’accès à son site de vente en ligne ou à la plateforme
centrale de réservation ESI et du processus de commande, qu’une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait, par conséquent, être engagée pour tous les inconvénients ou
dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service
ou défaillance de connexion au site de vente en ligne de l'École ESI ou à plateforme centrale
de réservation ESI, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de
tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.
9 Droit de rétractation en cas de commande en ligne :
Le droit de rétractation prévu par l’article L 221-18 du Code de la Consommation au
bénéfice des consommateurs dans le cadre d’une vente à distance n’est pas applicable aux
Prestations en ce qu’elles constituent, au sens de l’article L 221-28 12° du même Code, des
prestations de services d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou une période
déterminée.
10 Modification et Annulation des Prestations :
• Tout désistement ou annulation de Prestation de la part du Client ne donnera lieu à aucun
remboursement ou report sauf cas de force majeure tel que prévu à l’article 17 dûment
justifié dans un délai de quarante-huit (48) heures.
• Ne donne lieu également à aucun remboursement ou report de Prestation :
● toute Prestation interrompue ou non consommée du fait d’un niveau physique et/ou
technique insuffisant du participant ;
● un cas d’arrêt des Prestations indépendant de la volonté de l'École ESI (arrêt des
remontées mécaniques, intempéries, mesures de sécurité, etc...) ;
● la modification ou l’annulation par les moniteurs, avec ou sans préavis, des
Prestations pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou de sécurité ;
• Les horaires d’exécution des Prestations peuvent être modifiés suivant les heures
d’ouverture et de fermeture des remontées mécaniques sans qu’aucun des participants ne
puisse prétendre à une quelconque indemnité.
• L’École ESI peut être amenée à annuler les Prestations d’enseignement réservées par un
Client en cas de nombre insuffisants de participants à un cours collectif ou d’indisponibilité
imprévisible d’un moniteur sans possibilité de le remplacer immédiatement : dans ces, le
Client sera remboursé de l’intégralité des sommes payées en correspondance de la
Prestation concernée.
11 Conditions spécifiques liées au contexte sanitaire COVID-19
Le contexte lié à la COVID-19 est susceptible d'entraîner :
● des restrictions générales de déplacement en France ou dans le pays du Client,
● des restrictions locales/départementales/régionales de déplacement concernant la
station dans laquelle est présente l'École ESI (foyer de contamination),
● des restrictions locales/départementales/régionales de déplacement concernant le
lieu de résidence du Client (foyer de contamination) sur présentation d'un justificatif
officiel,
● des quarantaines imposées entre le pays du Client et la France sur présentation d'un
justificatif officiel,
● une fermeture administrative des remontées mécaniques et/ou des structures
d'accueil de la station dans laquelle est présente l'École ESI.
Dans les hypothèses précitées, l’exécution des Prestations réservées par le Client sera
reportée dans la mesure du possible et à défaut, le prix payé sera remboursé intégralement
ou prorata temporis au Client.
En revanche, en dehors des hypothèses précitées, le Client qui déciderait de ne pas voyager
ou d’interrompre les Prestations achetées en raison de la COVID-19 ou d’une situation
sanitaire similaire ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni modification des
Prestations payées.
12 Prix :
Les prix des Prestations proposés sur le site internet de l'École ESI et dans ses bureaux sont
des prix indiqués en euros et toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au
jour de l’inscription et de son règlement.
Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Prestations.
Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de l’inscription
demandée par le Client.
L'École ESI se réserve le droit d’augmenter ses prix à tout moment ; l’augmentation du prix a
lieu à la date de publication des nouveaux tarifs en ligne.
En cas d’erreur d’affichage de prix (prix manifestement inférieur à la valeur réelle d’un
Produit), l'École ESI se réserve le droit d’annuler la commande et, si elle a été confirmée, de
procéder au remboursement des sommes versées dans les plus brefs délais ; dans ce cas,
l'École ESI ne sera tenue à aucune indemnisation à l’égard du Client.
Les prix indiqués pour les Prestations d’enseignement ne comprennent ni l’assurance, ni le
matériel nécessaire et le forfait remontées mécaniques.
Ces derniers font l’objet de Prestations complémentaires qui, si elles sont disponibles, sont
facturées distinctement selon le tarif affiché sur le site internet de l'École ESI et dans ses
bureaux.
13 Exécution des Prestations :
Pour la bonne exécution des Prestations achetées, le Client s’engage à fournir lors du
processus de commande des informations loyales et sincères ainsi qu’à respecter, par la
suite, les consignes qui lui auront été fournies dans l’email de validation de sa réservation
et, en particulier, concernant le lieu, le jour et l’heure de regroupement en vue du début des
Prestations d’enseignement.
En cas de retard au point de rendez-vous ainsi fixé, le Client ne pourra prétendre à aucun
remboursement, même partiel du prix acquitté, ni indemnité.
Il en est de même dans le cas où pour une Prestation d’enseignement en cours collectif, le
moniteur en charge du groupe correspondant au niveau déclaré par le Client décidait un
changement dans un groupe en adéquation avec le niveau réel de l’élève, sous réserve de
disponibilité : il sera en effet rappelé que l’homogénéité du niveau des élèves est
déterminante dans un groupe pour le bon déroulement et la qualité des Prestations
Principales.
14 Photos et vidéos :
L'École ESI utilise sur ses réseaux sociaux et/ou à des fins promotionnelles des photos et des
vidéos prises lors de l’exécution des Prestations.
La Participation aux Prestations emporte autorisation des participants à voir leur image ainsi
utilisée.
Le Client dispose cependant du droit de revenir sur cette autorisation à tout moment en
informant par écrit l'École ESI ; si ce refus devait être manifesté postérieurement à la
réalisation de supports de tout type représentant le Client ou ses proches, le Client accepte
par avance de laisser à l'École ESI un temps suffisant pour lui permettre de refaire une
communication équivalente.
15 Responsabilité :
15.1 Principe :
La responsabilité de l'École ESI ne saurait être recherchée pour des dommages résultant
d’erreurs provenant de documents ou d’informations fournies par le Client.
Sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité globale de l'École ESI envers le
Client en vertu des CGV, quels qu’en soient le fondement juridique et la nature du préjudice,
ne saurait excéder le prix payé par le Client.
Ceci exclut toute inexécution ou exécution fautive du fait d’un cas de force majeure ou d’un
cas fortuit visé à l’article 17 ci-dessous ou du fait du Client.
La responsabilité globale de l'École ESI au titre des CGV est limitée aux seuls dommages
matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui lui seraient
imputables.
15.2 En cas d’accident :
En cas d’accident causé par un tiers, le moniteur et l'École ESI n’ont pas l’obligation de
s’assurer de l’identité et des coordonnées du tiers.
Aucune obligation de résultat ne pèse, à ce titre, sur le moniteur ou l'École ESI.
16 Protection des données :
L'École ESI collecte des données à caractère personnel du Client et/ou de ses proches par
l’intermédiaire du Client dans le but unique de répondre aux demandes d’information et de
réservation de Prestations, de suivi de dossier, de bonne tenue de ses bases comptables,
informatiques et ses plannings et/ou à des fins de suivi commercial (notamment gestion
administrative, comptable, commerciale et statistique) ou d‘information sur l’actualité de
l’Ecole ESI et de ses Prestations.
Les Données à caractère personnel sont collectées dans la limite des informations qui sont
strictement nécessaires à l’Ecole ESI pour la bonne exécution de ses Prestations et plus
généralement le respect des CGV.
Ces données à caractère personnel demeurent strictement confidentielles.
Ces données sont destinées à l’Ecole ESI mais peuvent également être communiquées à des
partenaires ou sous-traitants de l'École ESI afin d’assurer la bonne exécution des Prestations
commandées par le Client ou de l’accompagner pour répondre à ses propres besoins.
Ces tiers ne sont cependant autorisés à utiliser lesdites données à caractère personnel en
qualité de sous-traitant que pour et dans le cadre du service qui leur est commandité par
l'École ESI.
L'École ESI s’assure au préalable que ces tiers de confiance agissent en conformité avec les
règles édictées par la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du
Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à
caractère personnel (ci-après désignés la « Législation relative aux données à caractère
personnel »).
En application de la Législation relative aux données à caractère personnel, les personnes
physiques concernées par les données collectées par l'École ESI disposent des droits
suivants :
● Droit d’accès aux données personnelles les concernant ;
● Droit d’interrogation sur l’utilisation de leurs données personnelles ;
● Droit de rectification de leurs données personnelles ;
● Droit d’opposition pour motifs légitimes à ce que leurs données personnelles fassent
l’objet d’un traitement ou à ce que celles-ci soient utilisées à des fins de prospection
notamment commerciale ;
● Droit de définir les directives relatives au sort de leurs données personnelles après
leur mort.
Les personnes physiques concernées peuvent exercer à tout moment l’ensemble de ces
droits auprès de l'École ESI en adressant par courrier ou par mail une demande en ce sens.
L'École ESI répond aux demandes des personnes physiques concernées dans les meilleurs
délais et en conformité avec la loi applicable.
Les données collectées par l'École ESI sont conservées pour la durée légale prescrite.
L’Ecole ESI s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre
toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données
personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou
communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient
lui incomber au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie
Numérique.
17 Force majeure
L’exécution par l’Ecole ESI de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code
civil et qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les
émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, épidémies, les grèves de toute nature.
L'École ESI informera le Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours
de sa survenance et pourra suspendre l’exécution des Prestations pendant la durée de
l’empêchement, sans que sa responsabilité puisse être recherchée à quelque titre que ce
soit.
Dans ce cas, l’exécution des Prestations sera reportée pour une période égale à la durée
dudit empêchement.
18 Loi applicable et litige :

Les CGV sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi française et sont régies par la langue française pour leur interprétation.

En cas de litige, après avoir saisi la direction de l'École ESI Superbesse par lettre recommandée avec accusé de réception, et à défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans les soixante (60) jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont disponibles sur son site : www.mediateur-consommation-smp.fr.

19 Indépendance des clauses
Si l’un des articles des CGV venait à être jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité
des autres dispositions des CGV ne serait pas affectée.
20 Renonciation
Le fait par l'École ESI, à quelque moment que ce soit, de ne pas exiger l’exécution par le
Client ou de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque des CGV ne peut, en aucun
cas, être interprété comme une renonciation expresse ou tacite à son droit d’exiger
l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par le Client.
21 Intitulé
Les intitulés des articles sont seulement indicatifs.
Ils sont sans incidence sur l’interprétation de ces articles